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Réglementation sur la délivrance des médicaments à usage vétérinaire

Le vétérinaire praticien doit faire face, dans son exercice, à la complexité d’une réglementation, relativement souvent modifiée, répartie entre le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et le code de la santé publique (CSP), lors de la prescription et de la délivrance des médicaments pour les animaux.

Points critiques en matière de délivrance de médicaments vétérinaires

La délivrance obéit à un formalisme rigoureux en matière de traçabilité des médicaments délivrés (article R 5141-112 du CSP). Les infractions (contraventions) sont sanctionnées par le même article R 5442-1 précédemment cité. Elles peuvent dans certains cas (délits relatifs aux médicaments renfermant des substances vénéneuses) être encore plus lourdement sanctionnées par l’article L 5432-1 précédemment cité également.

Tenir officine ouverte pour un vétérinaire (délivrer un médicament pour un animal non examiné ou provenant d’un élevage qui ne serait pas en réel suivi sanitaire permanent) est sanctionné par l’article L 5442-1 de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

La sollicitation de commandes est punie des mêmes peines.

Bien connaître ces points critiques au regard de la loi pénale vaut en réalité une première bonne assurance dans tous les domaines de sa responsabilité en matière de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires.

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